La législation française impose un délai de préavis lorsqu’un locataire souhaite quitter son logement. Ce délai est généralement fixé à trois mois, mais il existe plusieurs situations où vous pouvez bénéficier d’une réduction de ce préavis à un mois seulement.
Les zones tendues : un critère important
Le fait de résider dans une zone tendue est un argument majeur pour réduire votre préavis à un mois. En effet, ces zones sont caractérisées par une demande de logements supérieure à l’offre disponible. Les communes concernées sont listées dans le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Pour vérifier si votre commune est classée en zone tendue, vous pouvez consulter le site officiel du gouvernement dédié à cette question.
Comment obtenir la réduction du préavis en zone tendue ?
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez simplement préciser dans votre lettre de congé que vous habitez en zone tendue et joindre un justificatif. Cela peut être un extrait du décret mentionnant votre commune ou un document attestant que votre logement se situe dans une des communes concernées.
L’état de santé, une raison valable
Si vous êtes contraint de changer de logement pour des raisons de santé, vous pouvez également demander la réduction du préavis à un mois. Il faudra alors joindre un certificat médical à votre courrier de congé. Ce document doit mentionner que votre état de santé nécessite un changement rapide de logement et que le délai de trois mois serait préjudiciable à votre condition.
Quelles conditions de santé sont prises en compte ?
Il n’existe pas de liste précise des problèmes de santé permettant de réduire le préavis, mais il est généralement admis que les situations suivantes sont éligibles :
- Les problèmes de mobilité nécessitant l’utilisation d’un fauteuil roulant;
- Les troubles respiratoires liés à l’humidité ou la qualité de l’air du logement;
- Les allergies graves aux matériaux présents dans le logement;
- Les pathologies nécessitant un suivi médical rapproché et dont le praticien se trouve loin du logement actuel.
Notez que cette liste n’est pas exhaustive et que chaque situation sera étudiée au cas par cas par votre bailleur.
Le changement professionnel : mutation, nouvel emploi ou perte d’emploi
Si vous êtes confronté à un changement professionnel important, sachez que cela peut également être une raison valable pour réduire votre préavis à un mois. Les situations concernées sont les suivantes :
- La mutation professionnelle : si vous êtes muté dans une autre région ou à l’étranger, vous pouvez demander la réduction du préavis. Joignez à votre lettre de congé un document attestant de cette mutation.
- Le nouvel emploi après une période de chômage : si vous avez trouvé un nouvel emploi suite à une perte d’emploi et que celui-ci est situé dans une autre zone géographique, vous pouvez également bénéficier de la réduction du préavis. Fournissez dans ce cas une copie de votre contrat de travail ou de l’attestation d’embauche.
- La perte d’emploi : si vous avez perdu votre emploi, vous pouvez demander la réduction du préavis en fournissant une copie de votre lettre de licenciement ou de rupture conventionnelle.
Le rapprochement familial, un motif légitime
Si vous devez déménager pour vous rapprocher de votre conjoint(e) ou d’un parent dépendant, cela peut être une raison valable pour réduire le préavis à un mois.
Dans le cas d’un rapprochement avec votre conjoint(e), il faudra justifier que son domicile se trouve à plus de 70 km de votre logement actuel et que la durée du trajet entre les deux logements dépasse une heure. Vous devrez joindre à votre lettre de congé une attestation sur l’honneur de votre conjoint(e) indiquant sa nouvelle adresse et une copie de son contrat de travail ou d’une facture de déménagement.
Concernant le rapprochement avec un parent dépendant, il doit s’agir d’un ascendant (parent, grand-parent) ou d’un descendant (enfant, petit-enfant) qui a besoin de votre aide quotidienne. Vous devrez fournir un certificat médical attestant de la dépendance de votre parent ainsi qu’un justificatif de domicile.
Ainsi, plusieurs situations peuvent vous permettre de réduire légalement votre préavis de trois mois à un mois : la localisation en zone tendue, l’état de santé, le changement professionnel ou le rapprochement familial. N’oubliez pas de joindre les justificatifs nécessaires à votre demande et d’informer rapidement votre bailleur de votre situation afin d’éviter tout malentendu.
